Vous souhaitez vendre des bijoux en or et vous vous interrogez sur les obligations fiscales liées à votre transaction ? En France, c’est la loi Finances qui régit la taxation des métaux précieux. Les Bijouteries Gemme reviennent pour vous sur les différentes règles qui s’appliquent selon le type de bien vendu et sa valeur.
Quelles taxes sur la vente d’or en France ?
La vente d’un bien composé de métal précieux (or, argent, platine) implique l’acquittement de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux. Son montant s’élève de 6 à 11 % du prix de vente selon le type d’objet.
À cette taxe spécifique s’ajoute la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale), à hauteur de 0,5 % du montant de la vente.
La taxe forfaitaire est calculée sur le prix de vente ou sur la valeur en douane, et se substitue à l’imposition des plus-values.
Taux de taxation selon l’objet
Le taux de taxation varie selon la nature, l’époque et la valeur de l’objet vendu :
• 11 % sur les lingots et pièces de monnaie en or et argent postérieures à 1800
• 6 % pour un objet d’art ou une antiquité
• 6 % pour un bijou vendu à plus de 5000 euros
• 6% sur la vente de pièces de monnaie de collection, antérieures à 1800
L’assiette de la taxe est constituée par le prix de vente et ne peut en aucun cas être réduite par déduction de la commission versée à un intermédiaire.
Qui doit s’acquitter des taxes sur la vente d’or ?
Tout particulier résidant en France, de même que toute association immatriculée en France, est redevable de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux dans le cadre d’une vente d’or.
La taxe doit être acquittée via le formulaire Cerfa n°11294*13, au moment de la vente.
Les entreprises, quant à elles, sont imposées sur la vente d’objets en or lorsqu’elles s’acquittent de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR). La taxation se fait par le biais de la taxe sur les bénéfices.
Exceptions, exemptions, optimisations
Plusieurs situations constituent cependant des exceptions. La taxe forfaitaire sur les métaux précieux ne concerne pas :
• Les personnes résidant hors de France, qui ne sont donc pas soumises à la fiscalité française.
• Les cessions de bijoux et autres objets d’art ou de collection en or dont la valeur n’excède pas 5000 euros (sont exclus de cette exonération les lingots d’or et pièces postérieures à 1800)
• Les ventes d’or effectuées au profit de musées labellisés « musées de France », de musées municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux, de bibliothèques ou d’archives publiques
À noter : les conditions d’exonération de la taxe forfaitaire entraînent de fait l’exonération de la CRDS. La valeur du bijou vendu a son importance dans l’application des règles fiscales, puisque les ventes de pièces de joaillerie n’excédant pas 5000 euros sont exonérées de taxe forfaitaire et de CRDS. Il est donc essentiel de faire estimer ses bijoux avant tout projet de cession.
Les Bijouteries Gemme sont spécialistes de l’achat et de la vente d’or. Notre atelier est ouvert à tout particulier qui souhaite vendre son or à Lyon ou faire expertiser ses bijoux afin de déterminer la fiscalité qui s’applique. Profitez également de notre service d'estimation en ligne !
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