Conditions générales de vente

1. Présentation

Depuis 1985 nous mettons toute notre expérience et notre savoir-faire à votre service, c'est votre garantie de qualité, de sérieux et de suivi. Nous comptons aujourd'hui plus de 6000 clients. Nous sommes membre du comité professionnel de développement de l'horlogerie de la bijouterie, joaillerie, et de l'orfèvrerie de France.

2. Domaine d'application

Les présentes conditions s'appliquent entre le SAS GEMME DIGITAL au capital de 200 000 Euros, dont le siège social est à LYON (69006), 15, cours Lafayette, France, immatriculée au Registre du Commerce & des Sociétés de sous le n° 91454581900015, code NAF 7010Z - TVA intracomm. FR35914545819, n° de téléphone : 04 72 61 00 97 - Fax : 04 78 60 86 66 exploitant sous le nom Gemme-Les-Bijoux.com et la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente, ci-après « l'acheteur ».

3. Conclusion du contrat

Tout bon de commande signé de l'acheteur par « double clic » vaut acceptation irrévocable des présentes conditions, sous réserve du droit de rétractation ou de rupture de stock. Ce « double clic » vaut signature électronique équivalente à une signature manuscrite.

La commande sera confirmée par courriel et, en cas de contrôle de la part de notre service de vérification, la validation définitive de la commande interviendra à la réception des documents justificatifs. Gemme-Les-Bijoux.com se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés conformes.

4. Traitement de la commande

Gemme-Les-Bijoux.com se réserve le droit de retirer de la vente à tout moment les produits proposés sans pour autant porter atteinte aux droits de l'acheteur.

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont décrites sur le site Gemme-Les-Bijoux.com.

La commande est préparée lorsque Gemme-Les-Bijoux.com a encaissé le règlement et reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat. Par éléments sont entendus :

- Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques

- Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires.

Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant Gemme-Les-Bijoux.com à retourner les commandes dans son entrepôt, l'acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs, Gemme-Les-Bijoux.com sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes.

5. Le prix

1. Prix de l'expédition

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et d'emballage. Le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison et d'emballage est mentionné en clair sur le bon de commande et peut être modifié à tout moment.

Néanmoins ils seront fermes et définitifs une fois la commande passée et validée. Le montant de TVA inclus correspond au taux de TVA en vigueur en France au moment de la commande. Sur les bijoux anciens ou d'occasion la TVA n'est pas récupérable.

2. Expédition à l'étranger

Pour toute commande vers un pays autre que la France, ainsi que pour les DOM-TOM, vous êtes l'importateur du ou des produit(s) commandé(s). Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes étatiques sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas de notre ressort et ne relèvent pas de notre responsabilité. Ils seront intégralement à votre charge et sous votre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

3. Valeur Neuve Estimée

Les prix d’un grand nombre d’articles disponibles en ligne et en boutique sont complétés par la valeur neuve estimée du produit. Cet affichage vous permet de mieux évaluer l’avantage prix proposé par notre enseigne, par rapport à un produit neuf.

Cet avantage est compris entre 30% et 60% de la valeur neuve estimée des bijoux. Cette Valeur, issue de notre expertise, est calculée en fonction d’un coût de matière (métaux et alliages fins, pierres fines ou précieuses) et d’un coût de façon (de fabrication), selon des références actuellement en vigueur dans l’univers de la bijouterie-joaillerie.

Cependant, l’estimation de bijoux anciens peut parfois se révéler impossible compte tenu de l’évolution des techniques de taille et de fabrication.

6. Frais et délais de livraison

La livraison s'effectue à l'adresse de l'acheteur ou à toute adresse qu'il indique lors de sa commande, à compter de la réception du bon de commande et du paiement (sauf cas de force majeure). Toute erreur de saisie restera sous l'entière responsabilité de l'acheteur qui devra assumer le retard de l'expédition, les frais d'une éventuelle réexpédition ainsi que l'éventuelle perte du colis. Les livraisons sont réalisées avec Colissimo ou DHL.

Une participation aux frais de livraison et d'emballage sera demandée à l'acheteur. Gemme-Les-Bijoux.com s'engage à réaliser la livraison de votre commande dans les délais indiqués lors de votre commande et à partir de la date de paiement de celle-ci.

Pour les commandes de bijoux avec modifications sur demande de l'acheteur (mise à taille) celles-ci feront l'objet d'une confirmation du délai de livraison et de faisabilité par nos services. En cas de manquement de Gemme-Les-Bijoux.com à son obligation de livraison du bien à l'expiration du délai comme indiqué dans le panier, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courriel, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Gemme-Les-Bijoux.com d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par de la lettre ou du courriel l'informant de cette résolution, à moins que Gemme-Les-Bijoux.com ne se soit exécuté entre-temps. 

7. Modes de paiement

1. Par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé)

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, Gemme-Les-Bijoux.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison. Il en va de même pour les livraisons à un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Les données seront sécurisées et stockées de façon à préserver les droits et libertés fondamentaux de l'acheteur, dans les termes de l'article 10.

2. Payez en 3 et 4 fois sans frais par CB à partir de 600€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 600€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Offre réservée aux particuliers résidant en France métropolitaine (sont ainsi expressément exclues les personnes physiques agissant à des fins professionnelles) et titulaires d’une carte bancaire CB, Visa ou Mastercard émise par un établissement français, à l’exclusion des cartes à autorisation systématique.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.

Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

• Le paiement en 3 fois à partir de 600€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 600€, apport de 200€ puis 2 mensualités de 200€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€ dans la limite de 10€ maximum.

• Le paiement en 4 fois à partir de 600€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 600€, apport de 150€ puis 3 mensualités de 150€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€ dans la limite de 10€ maximum.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude) : « Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est ONEY TRUST. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. ONEY TRUST et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par ONEY TRUST. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à : Le délégué à la protection des données - ONEY TRUST - 34 avenue de Flandre - 59170 Croix - FRANCE

3. Par virement bancaire

A l'aide de notre RIB ci-dessous avec ordre à votre banque d'effectuer le transfert. Votre commande sera traitée dans les meilleurs délais après que nous ayons reçu votre virement par notre banque.

Banque : 16807

Guichet: 00544

Compte 37199873218

Clé : 19

IBAN : FR76 1680 7005 4437 1998 7321 819

Domiciliation : BPAURA ENT VILLEURBANNE

BIC : CCBPFRPPGRE

Veuillez noter qu'avec ce moyen de paiement, votre bijou ne sera réservé et expédié qu'après la bonne réception des fonds. Le règlement devra être effectué dans un délai maximum de 4 jours à compter de la date de la commande. Au-delà de ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

4. Par chèque(s)

Votre commande sera traitée dans les meilleurs délais dès réception de votre (vos) chèque(s) libellé(s) à l'ordre de Bijouterie GEMME, celui-ci devra obligatoirement être accompagné d'une photocopie de votre carte d'identité et d'un justificatif de domicile.

Nous travaillons avec un assureur pour les chèques, dès son accord nous validerons votre commande. En cas de refus de l'organisme de certification vous devrez choisir un nouveau mode de paiement parmi ceux proposés sur le site.

Veuillez noter qu'avec ce moyen de paiement, votre bijou ne sera réservé et expédié qu'après la bonne réception des fonds. Le règlement devra nous parvenir dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de la commande. Au-delà de ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

8. Responsabilité

Gemme-Les-Bijoux.com décline toute responsabilité en cas de force majeure. De même, la responsabilité de Gemme-Les-Bijoux.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. La partie touchée par l'une des circonstances en avisera l'autre dans les 10 jours de la date dans laquelle elle en aura pris connaissance.

Dans le délai de trois semaines, sauf impossibilité, Gemme-Les-Bijoux.com s'engage à prendre contact avec l'acheteur pour étudier l'incidence de l'événement et convenir les nouvelles conditions de l'exécution du contrat. Si le cas de force majeure durerait plus de 3 semaines, la commande pourra être annulée sans que cette annulation puisse entraîner l'octroi des dommages et intérêts.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le délai légal de rétractation est de 14 jours maximum, pour vous être agréable nous ajoutons 1 jour supplémentaire, ce qui porte ce délai à 15 jours après réception des biens.

L'acheteur devra notifier à Gemme-Les-Bijoux sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai imparti, par formulaire de contact ou à l'adresse mail suivante : web@bijoux-gemme.com.

En cas d'une modification personnalisée du bijou (mise à la taille d'une bague) l'acheteur est informé qu'il ne pourra pas exercer son droit de rétractation et ne sera pas remboursé.

L'acheteur renvoie les biens dans leur écrin d'origine à Gemme-Les-Bijoux, par ses propres moyens, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 15 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante :

Bijouterie Gemme Service web - 15 COURS LAFAYETTE - CS 60399 -69456 LYON CEDEX 06

Les coûts de renvoi des biens sont à la charge de l'acheteur. La responsabilité de l'acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Gemme-Les-Bijoux.com remboursera le prix du bijou dans les 30 jours suivant la communication de la décision de l'acheteur de se rétracter, et cela dès la récupération des biens, si le délai de retour de 15 jours a bien été respecté.

Gemme-Les-Bijoux.com remboursera l'acheteur par virement bancaire.

10. Service après vente

Le service après-vente Gemme Les Bijoux se tient à votre entière disposition du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h (hors jours fériés)

Bijouterie Gemme Service web - 15 COURS LAFAYETTE - CS 60399 -69456 LYON CEDEX 06

Tél. : 04 72 61 00 97

11. Traitement des données personnelles et sécurité du paiement

Gemme-Les-Bijoux.com déclare ne pas stocker les informations bancaires fournies lors du paiement, pour assurer la transparence de la transaction.

Gemme-Les-Bijoux.com certifie le respect de la confidentialité des données et s'engage à ne stocker l'information fournie par l'acheteur qu'en cas d'accord préalable octroyé par ce dernier. Dans ce cas, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, et de suppression concernant les données qui le concernent.

Pour l'exercer, il vous suffit de vous adresser à :

Bijouterie Gemme Service web - 15 COURS LAFAYETTE - CS 60399 -69456 LYON CEDEX 06

Tél. : 04 72 61 00 97

De même, Gemme-Les-Bijoux.com respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur la protection des données personnelles et manifeste avoir procédé à la déclaration de rigueur auprès de la CNIL.

12. Garantie

Gemme-Les-Bijoux.com est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il :

- bénéficie d'un délai de 1 an à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- pour les biens vendus d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 1 an à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à 1 an.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Le consommateur a deux ans pour agir à compter de la découverte du vice.

L'acheteur pourra formuler sa demande auprès du service après-vente :

Bijouterie Gemme Service web - 15 COURS LAFAYETTE - CS 60399 -69456 LYON CEDEX 06

Tél. : 04 72 61 00 97

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, Gemme-Les-Bijoux.com peut ne pas respecter ce choix, lorsque celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte si le remplacement ou la réparation ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur, ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour l'acheteur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. La réparation ou le remplacement sont sans aucun frais pour l'acheteur.

12. Propriété intellectuelle

La réalisation internet Gemme-Les-Bijoux.com et son contenu sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Gemme-Les-Bijoux.com et de ses partenaires.

Tous les textes, images et créations visuelles ou sonores du site Gemme-Les-Bijoux.com sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est interdite.

14. Modalité de règlement des litiges

La langue du contrat est le français. Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.