Vendre son or et ses bijoux

Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes réalisées par un consommateur (ci-après dénommé le « Client ») s’agissant des produits proposés sur le site internet gemme-les-bijoux.com (ci-après le « Site ») par :

GEMME DIGITAL

- SAS au capital de 200 000 Euros

- siège social : 33B rue de la République, 69002 Lyon, France

- immatriculée au Registre du Commerce & des Sociétés de sous le n° 914545819

- TVA intracommunautaire FR35914545819

- n° de téléphone : 04 72 61 00 97

Ci-après dénommé « le Vendeur »

Le consommateur est entendu, selon les dispositions du Code de la consommation, comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute commande effectuée sur le Site est subordonnée à l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties au contrat. S’il l’une des clauses des Conditions Générales de Vente se révèlerait nulle pour quelque motif que ce soit, seule cette clause serait réputée non écrite, toutes les autres dispositions étant maintenues.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente par la publication de nouvelles versions en ligne.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.


Article 2. Biens et services

Le Vendeur a pour activité la vente des bijoux (ci-après dénommé les « Produits ») et propose la commercialisation de ces Produits sur son Site, dans la limite des disponibilités au jour de la commande, ainsi que des services accessoires à ceux-ci (notamment mises à taille).

Le Client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque produit pour en connaitre les caractéristiques.

Les photographies et graphismes reproduits, illustrant sur le Site les Produits, sont communiqués à titre illustratif, et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site www.gemme-les-bijoux-com

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.


Article 3. Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées avoir été acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.

Elles s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations prévues aux présentes.


Article 4. Prix et frais de livraison

Les prix appliqués sont les prix indiqués en euros par article ou par prestation de service au jour de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Ils comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée légale en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion, le prix affiché n’est applicable qu’au cours de la durée de la promotion correspondante.

Les prix proposés ne tiennent pas compte d’éventuels frais de livraison ou frais supplémentaires, dont le Client est informé avant la confirmation de sa demande.


Article 5. Valeur Neuve Estimée

Les prix d’un grand nombre d’articles disponibles en ligne et en boutique sont complétés par la valeur neuve estimée du produit. Cet affichage vous permet de mieux évaluer l’avantage prix proposé par notre enseigne, par rapport à un produit neuf.

Cet avantage est compris entre 30% et 60% de la valeur neuve estimée des bijoux. Cette Valeur, issue de notre expertise, est calculée en fonction d’un coût de matière (métaux et alliages fins, pierres fines ou précieuses) et d’un coût de façon (de fabrication), selon des références actuellement en vigueur dans l’univers de la bijouterie-joaillerie.

Cependant, l’estimation de bijoux anciens peut parfois se révéler impossible compte tenu de l’évolution des techniques de taille et de fabrication.


Article 6 Modalités de paiement

Le Client pour effectuer le paiement de sa commande au choix parmi l’un des moyens suivants :

- Par Carte de crédit (CB, Visa, MasterCard, American Express) par la saisie en ligne des données relatives à la carte ;

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Le site Internet gemme-les-bijoux.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle et utilise le procédé de cryptage SSL. Ainsi, seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

En cas de paiement par carte de crédit, celle-ci sera immédiatement débitée, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas de refus d’autorisation de paiement.

A aucun moment le site gemme-les-bijoux.com n’enregistre les données bancaires utilisées au moment du paiement par le client.

- Par Paypal : notre site accepte les paiements via la plateforme de paiement Paypal

- Par virement bancaire

A l'aide de notre RIB ci-dessous avec ordre à votre banque d'effectuer le transfert. Votre commande sera traitée dans les meilleurs délais après que nous ayons reçu votre virement par notre banque.

Banque : 16807

Guichet: 00544

Compte 371 998 732 18

Clé : 19

IBAN : FR76 1680 7005 4437 1998 7321 819

Domiciliation : BPAURA ENT VILLEURBANNE

BIC : CCBPFRPPGRE

Veuillez noter qu'avec ce moyen de paiement, votre bijou ne sera réservé et expédié qu'après la bonne réception des fonds. Le règlement devra être effectué dans un délai maximum de 4 jours à compter de la date de la commande. Au-delà de ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

- Par Oney – Paiement en 3 et 4 fois sans frais

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 600€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Offre réservée aux particuliers résidant en France métropolitaine (sont ainsi expressément exclues les personnes physiques agissant à des fins professionnelles) et titulaires d’une carte bancaire CB, Visa ou Mastercard émise par un établissement français, à l’exclusion des cartes à autorisation systématique.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney.

Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.

Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

• Le paiement en 3 fois à partir de 600€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 600€, apport de 200€ puis 2 mensualités de 200€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€ dans la limite de 10€ maximum.

• Le paiement en 4 fois à partir de 600€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 600€, apport de 150€ puis 3 mensualités de 150€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€ dans la limite de 10€ maximum.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr


Article 7. Livraison de la commande

7.1. Mode de livraison

Le Client choisit l’un des modes de livraison proposé sur le Site lors de la finalisation de sa commande, soit par Colissimo, soit par UPS.

7.2. Adresse de livraison

Le Client peut se faire livrer les Produits commandés à l’adresse de son choix. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

Il doit veiller à l’exactitude de l’adresse indiquée.

Les Produits commandés sur le Site sont livrés en France métropolitaine, dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM), ainsi que dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Pays Bas, Luxembourg, Royaume Uni, Irlande , Espagne, Portugal, Suède, Danemark, Norvège, Suisse.

7.3. Montant des frais de livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande

7.4. Délais de livraison

Pour la France, les délais de livraison standard sont les suivants :

- Par Colissimo : 2 à 3 jours ouvrés

- Par UPS : 1 à 2 jours ouvrés

Les délais de livraison affichés courent à compter de la date de remise du colis au transporteur. Le temps de préparation de la commande est en moyenne de 1 jour ouvré.

A noter qu’en cas de personnalisation du produit (mise à taille), un délai d’une semaine a 10 jours supplémentaire est à prévoir. Une communication spécifique vous sera adressée individuellement à ce sujet le cas échéant.

Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est pas garanti.

Pour les DOM et TOM, les délais de livraison indicatifs sont les suivants :

- Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane : 5 jours ouvrés, par Colissimo

- Tahiti, Polynésie française, et Nouvelle Calédonie : 7 jours ouvrés, par Colissimo

Pour l’International, les délais de livraison indicatifs fournis par UPS sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Pays Bas, Luxembourg, Royaume Uni, Irlande , Espagne, Portugal, Suède Danemark, Norvège, Suisse : 1 a 2 jours ouvrés (dans 95% des cas)

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra au Vendeur, par courrier électronique à l'adresse [email protected] un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

Pour toute commande vers un pays autre que la France, ainsi que pour les DOM-TOM, le Client est l'importateur du ou des produit(s) commandé(s). Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes étatiques sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort du Vendeur et ne relèvent pas de sa responsabilité. Ils seront intégralement à la charge du Client et sous sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités ou organismes compétents. Nous conseillons à nos clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leur pays.

7.5 Click and Collect

Le site Gemme-les-bijoux.com propose un retrait de votre commande en boutique (service « click and collect »).

Les conditions de vente sont régies par les règles de la Vente à Distance, comme pour un achat sur Internet classique, avec une livraison a domicile.

Le délai de rétractation est de 15 jours à compter de la date de retrait de la commande en boutique. La procédure de retour en vigueur est identique celle des commandes livrées à domicile.

Vous pouvez néanmoins retourner votre bijou en boutique dans les délais impartis, muni de la facture, et d’une pièce d’identité.

7.6. Réception de la commande

Le Client est tenu, à la livraison, de vérifier l’état de l’emballage ainsi que la conformité du produit reçu à la commande effectuée.

En cas de non-conformité du produit ou en cas de colis endommagé à la livraison, le Client devra signaler les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires et de contacter le service client du Vendeur dans les 48h suivant sa livraison.

Le Client pourra être tenu de retourner le produit non conforme ou détérioré.

A défaut de réclamation dans les 7 jours suivant la livraison, sous réserve des dispositions portant sur le droit de rétractation et les garanties légales, la commande est réputée conforme.

7.7. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne s’opère qu’au complet paiement du prix.

Les risques de perte et d’endommagement des Produits commandés sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession.


Article 8. Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L222-7 du Code de la consommation, d’un délai de quinze (15) jours après la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et retourner le ou les produits.

Les produits devront être retournés complets dans leur écrin d’origine avec la copie de la facture.

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou salis par le Client ne seront pas repris.

Exercice du droit de rétractation : L'acheteur devra notifier à Gemme-Les-Bijoux.com sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai imparti, par formulaire de contact ou à l'adresse mail suivante : [email protected].

Le service client de gemme-lesbijoux.com confirmera l’autorisation de retour par email, en y incluant un bon de transport, permettant au client d’organiser gratuitement le retour de son article au siège de Gemme-les-bijoux.com.

En cas d'une modification personnalisée du bijou (mise à la taille d'une bague) l'acheteur est informé qu'il ne pourra pas exercer son droit de rétractation et ne sera pas remboursé.

Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus de la part du Client, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client, à condition que l’article commandé ait bien été réceptionné dans les conditions décrites à l’articles 8.

Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la commande initiale.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours (même délai que celui que vous aurez accordé pour le délai de rétractation) après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation.


Article 9. Service Après-Vente

Le service après-vente de gemme-les-bijoux.com se tient à votre entière disposition du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h (hors jours fériés)

Gemme Digital - 33 B rue de la République, - CS 50466 - 69289 LYON CEDEX 02 Tél. : 04 72 61 00 97

E-mail : [email protected]


Article 10. Garanties

Gemme-Les-Bijoux.com est tenu de livrer un bien conforme au contrat de vente et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il :

- bénéficie d'un délai de 1 an à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- pour les biens vendus d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 1 an à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 12 mois suivant la délivrance du bien (bien d’occasion). Pour un bijou neuf, ce délai est de 24 mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Le consommateur a deux ans pour agir à compter de la découverte du vice.

L'acheteur pourra formuler sa demande auprès du service après-vente :

Gemme Digital - 33 B Rue de la République - CS 50466 - 69289 LYON CEDEX 02

Tél. : 04 72 61 00 97

E-mail : [email protected]

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, Gemme-Les-Bijoux.com peut ne pas respecter ce choix, lorsque celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte si le remplacement ou la réparation ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur, ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour l'acheteur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. La réparation ou le remplacement sont sans aucun frais pour l'acheteur.


Article 11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments et Produits figurant sur le Site gemme-les-bijoux.com, y compris la charte graphique, nom de domaines, textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, image et tout autre signe distinctif sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels le Vendeur détient les droits.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation du Site ou de son contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.


Article 12. Force majeure

Le Vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations aux termes du présent contrat si elle résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux, incluant notamment des grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les 10 jours à compter de la date de survenance de l’évènement. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement.


Article 13. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du Tribunal du siège social de Lyon


Article 14. Règlement des litiges – Médiateur

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement.

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du médiateur :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

CM2C 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Tel : 01 89 47 00 14

www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php

Conditions de recevabilité

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du Vendeur, par une réclamation écrite ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal :

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès des services du Vendeur.

5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence. Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.