Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes réalisées par un consommateur (ci-après dénommé le « Client ») s’agissant des produits proposés sur le site internet gemme-les-bijoux.com (ci-après le « Site ») par :

GEMME DIGITAL

- SAS au capital de 200 000 Euros

- siège social : 33B rue de la République, 69002 Lyon, France

- immatriculée au Registre du Commerce & des Sociétés de sous le n° 914545819

- TVA intracommunautaire FR35914545819

- n° de téléphone : 04 72 61 00 97

Ci-après dénommé « le Vendeur »

Le consommateur est entendu, selon les dispositions du Code de la consommation, comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute commande effectuée sur le Site est subordonnée à l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties au contrat. S’il l’une des clauses des Conditions Générales de Vente se révèlerait nulle pour quelque motif que ce soit, seule cette clause serait réputée non écrite, toutes les autres dispositions étant maintenues.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente par la publication de nouvelles versions en ligne.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 2. Biens et services

Le Vendeur a pour activité la vente des bijoux (ci-après dénommé les « Produits ») et propose la commercialisation de ces Produits sur son Site, dans la limite des disponibilités au jour de la commande, ainsi que des services accessoires à ceux-ci (notamment mises à taille).

Le Client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque produit pour en connaitre les caractéristiques.

Les photographies et graphismes reproduits, illustrant sur le Site les Produits, sont communiqués à titre illustratif, et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site www.gemme-les-bijoux.com

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 3. Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées avoir été acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.

Elles s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations prévues aux présentes.

Article 4. Prix et frais de livraison

Les prix appliqués sont les prix indiqués en euros par article ou par prestation de service au jour de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Ils comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée légale en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion, le prix affiché n’est applicable qu’au cours de la durée de la promotion correspondante.

Les prix proposés ne tiennent pas compte d’éventuels frais de livraison ou frais supplémentaires, dont le Client est informé avant la confirmation de sa demande.

Article 5. Valeur Neuve Estimée

Les prix d’un grand nombre d’articles disponibles en ligne et en boutique sont complétés par la valeur neuve estimée du produit. Cet affichage vous permet de mieux évaluer l’avantage prix proposé par notre enseigne, par rapport à un produit neuf.

Cet avantage est compris entre 30% et 60% de la valeur neuve estimée des bijoux. Cette Valeur, issue de notre expertise, est calculée en fonction d’un coût de matière (métaux et alliages fins, pierres fines ou précieuses) et d’un coût de façon (de fabrication), selon des références actuellement en vigueur dans l’univers de la bijouterie-joaillerie.

Cependant, l’estimation de bijoux anciens peut parfois se révéler impossible compte tenu de l’évolution des techniques de taille et de fabrication.

Article 6 Modalités de paiement

Le Client pour effectuer le paiement de sa commande au choix parmi l’un des moyens suivants :

- Par Carte de crédit (CB, Visa, MasterCard, American Express) par la saisie en ligne des données relatives à la carte ;

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Le site Internet gemme-les-bijoux.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle et utilise le procédé de cryptage SSL. Ainsi, seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

En cas de paiement par carte de crédit, celle-ci sera immédiatement débitée, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas de refus d’autorisation de paiement.

A aucun moment le site gemme-les-bijoux.com n’enregistre les données bancaires utilisées au moment du paiement par le client.

- Par Paypal : notre site accepte les paiements via la plateforme de paiement Paypal

- Par virement bancaire

A l'aide de notre RIB ci-dessous avec ordre à votre banque d'effectuer le transfert. Votre commande sera traitée dans les meilleurs délais après que nous ayons reçu votre virement par notre banque.

Banque : 16807

Guichet: 00544

Compte 371 998 732 18

Clé : 19

IBAN : FR76 1680 7005 4437 1998 7321 819

Domiciliation : BPAURA ENT VILLEURBANNE

BIC : CCBPFRPPGRE

Veuillez noter qu'avec ce moyen de paiement, votre bijou ne sera réservé et expédié qu'après la bonne réception des fonds. Le règlement devra être effectué dans un délai maximum de 4 jours à compter de la date de la commande. Au-delà de ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

- Par ALMA – Paiement en 3 et 4 fois sans frais - de 600€ à 5000€

• Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

• Des frais pourront être facturés par Alma.

• Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.

• En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.

• En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

- Par ALMA – Paiement en 10x - de 600€ à 5000€

• Le crédit est octroyé par la société Alma société au capital de 316,226.83€, RCS Nanterre 839 100 757, Agréé ACPR sous le N°90789 - Contact : [email protected]. Gemme Digital est un indicateur de crédit conformément aux dispositions R.519-2, 1° du Code monétaire et financier. L’entreprise Gemme Digital diffuse les publicités envoyées par Alma relative à l'octroi de crédit par Alma.

• Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB.

• Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :

Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.

Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.

• Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

• Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

Page de réclamation du site Alma : https://help.almapay.com/

Article 7. Livraison de la commande

7.1. Mode de livraison

Le Client choisit l’un des modes de livraison proposé sur le Site lors de la finalisation de sa commande, soit par Colissimo, soit par UPS.

7.2. Adresse de livraison

Le Client peut se faire livrer les Produits commandés à l’adresse de son choix. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

Il doit veiller à l’exactitude de l’adresse indiquée.

Les Produits commandés sur le Site sont livrés en France métropolitaine, dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM), ainsi que dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Pays Bas, Luxembourg, Irlande , Espagne, Portugal, Suède, Danemark, Norvège, Suisse.

7.3. Montant des frais de livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande

7.4. Délais de livraison

Pour la France, les délais de livraison standard sont les suivants :

- Par Colissimo : 2 à 3 jours ouvrés

- Par UPS : 1 à 2 jours ouvrés

Les délais de livraison affichés courent à compter de la date de remise du colis au transporteur. Le temps de préparation de la commande est en moyenne de 1 jour ouvré.

A noter qu’en cas de personnalisation du produit (mise à taille), un délai d’une semaine a 10 jours supplémentaire est à prévoir. Une communication spécifique vous sera adressée individuellement à ce sujet le cas échéant.

Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est pas garanti.

Pour les DOM et TOM, les délais de livraison indicatifs sont les suivants :

- Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane : 5 jours ouvrés, par Colissimo

- Tahiti, Polynésie française, et Nouvelle Calédonie : 7 jours ouvrés, par Colissimo

Pour l’International, les délais de livraison indicatifs fournis par UPS sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Pays Bas, Luxembourg, Irlande , Espagne, Portugal, Suède Danemark, Norvège, Suisse : 1 a 2 jours ouvrés (dans 95% des cas)

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra au Vendeur, par courrier électronique à l'adresse [email protected] un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

Pour toute commande vers un pays autre que la France, ainsi que pour les DOM-TOM, le Client est l'importateur du ou des produit(s) commandé(s). Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes étatiques sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort du Vendeur et ne relèvent pas de sa responsabilité. Ils seront intégralement à la charge du Client et sous sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités ou organismes compétents. Nous conseillons à nos clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leur pays.

7.5 Click and Collect

Le site Gemme-les-bijoux.com propose un retrait de votre commande en boutique (service « click and collect »).

Les conditions de vente sont régies par les règles de la Vente à Distance, comme pour un achat sur Internet classique, avec une livraison a domicile.

Le délai de rétractation est de 15 jours à compter de la date de retrait de la commande en boutique. La procédure de retour en vigueur est identique celle des commandes livrées à domicile.

Vous pouvez néanmoins retourner votre bijou en boutique dans les délais impartis, muni de la facture, et d’une pièce d’identité.

7.6. Réception de la commande

Le Client est tenu, à la livraison, de vérifier l’état de l’emballage ainsi que la conformité du produit reçu à la commande effectuée.

En cas de non-conformité du produit ou en cas de colis endommagé à la livraison, le Client devra signaler les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires et de contacter le service client du Vendeur dans les 48h suivant sa livraison.

Le Client pourra être tenu de retourner le produit non conforme ou détérioré.

A défaut de réclamation dans les 7 jours suivant la livraison, sous réserve des dispositions portant sur le droit de rétractation et les garanties légales, la commande est réputée conforme.

7.7. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne s’opère qu’au complet paiement du prix.

Les risques de perte et d’endommagement des Produits commandés sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession.

Article 8. Droit de rétractation

8.1 Délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. En cas de commande de plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client notifie sa décision de se rétracter au Vendeur avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée :

– via le lien de rétractation du site : www.gemme-les-bijoux.com/order-withdrawl

– par le formulaire de contact du site

– par email à l'adresse [email protected].

– par courrier à Gemme Digital – 33 B rue de la République – CS 50466 – 69289 Lyon Cedex 02.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À l'attention de Gemme Digital – 33 B rue de la République – CS 50466 – 69289 Lyon Cedex 02 ou [email protected]:

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
() Rayez la mention inutile.

Le Vendeur accuse réception de la rétractation par et transmet au Client un bon de transport prépayé lui permettant de retourner gratuitement le ou les articles.

8.3 Retour des produits

Le Client renvoie le ou les articles au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Il est invité à les retourner dans leur écrin d'origine, accompagnés d'une copie de la facture.

8.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément n'est pas remboursé. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

8.5 Exception

Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les bijoux ayant fait l'objet, à la demande expresse du Client, d'une modification personnalisée, notamment une mise à la taille. Le Client en est informé avant la validation de sa commande.

Article 9. Service Après-Vente

Le service après-vente de gemme-les-bijoux.com se tient à votre entière disposition du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h (hors jours fériés)

Gemme Digital - 33 B rue de la République, - CS 50466 - 69289 LYON CEDEX 02 Tél. : 04 72 61 00 97

E-mail : [email protected]

Article 10. Garanties

10.1 Garantie légale de conformité

Gemme-les-bijoux.com (ci-après « le Vendeur »), est tenue de livrer un bien conforme au contrat de vente. Elle répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie s'applique aux bijoux neufs comme aux bijoux d'occasion.

Pour être conforme au contrat, le bien doit notamment, conformément aux articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation :

• correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité figurant sur la fiche produit, et posséder les caractéristiques présentées par le Vendeur
• être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la commande et que ce dernier a accepté
• être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type
• posséder les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard à la nature du bien et aux déclarations publiques faites par le Vendeur, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

10.2 Dispositions propres aux bijoux d'occasion

Les bijoux d'occasion proposés sur le site ont été portés antérieurement et peuvent présenter des caractéristiques liées à leur ancienneté.

Pour les bijoux neufs, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ce délai est de 12 mois pour les biens vendus d'occasion (article L. 217-7). Le délai de deux ans pour agir reste applicable aux biens d'occasion.

10.3 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. La mise en conformité intervient dans un délai de 30 jours suivant la demande de l'acheteur, sans aucun frais pour lui et sans inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l'autre modalité, compte tenu notamment de la valeur du bien en l'absence de défaut et de l'importance du défaut (article L. 217-12). Pour un bijou d'occasion, pièce généralement unique, le remplacement par un bien identique peut s'avérer impossible ; la réparation est alors privilégiée.

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de garantie de six mois. Si l'acheteur demande la réparation du bien mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement.

L'acheteur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou la résolution du contrat avec remboursement intégral contre restitution du bien, dans les cas prévus à l'article L. 217-14 du Code de la consommation, notamment lorsque :

• le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien
• la réparation ou le remplacement intervient au-delà du délai de 30 jours
• la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour l'acheteur
• le défaut de conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité du Vendeur
• le défaut de conformité est d'une gravité telle qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. En cas de résolution, le Vendeur rembourse l'acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la preuve de son renvoi (article L. 217-16). Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

L'acheteur peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait à ses obligations (article L. 217-8).

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir, jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

10.4 Garantie des vices cachés

L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648 du Code civil).

10.5 Garantie commerciale

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

10.6 Service après-vente

L'acheteur peut formuler sa demande auprès du service après-vente :

Gemme Digital – 33 B rue de la République – CS 50466 – 69289 Lyon Cedex 02

Tél. : 04 72 61 00 97

E-mail :[email protected]

Article 11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments et Produits figurant sur le Site gemme-les-bijoux.com, y compris la charte graphique, nom de domaines, textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, image et tout autre signe distinctif sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels le Vendeur détient les droits.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation du Site ou de son contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Article 12. Force majeure

Le Vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations aux termes du présent contrat si elle résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux, incluant notamment des grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les 10 jours à compter de la date de survenance de l’évènement. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement.

Article 13. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du Tribunal du siège social de Lyon

Article 14. Règlement des litiges – Médiateur

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement.

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du médiateur :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

CM2C 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Tel : 01 89 47 00 14

www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php

Conditions de recevabilité

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du Vendeur, par une réclamation écrite ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal :

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès des services du Vendeur.

5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence. Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Article 15. Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme

Depuis 2023 les Bijouteries Gemme sont assujetties à la réglementation LCB-FT.

De ce fait, pour toute transaction de plus de 10 000€, la société Gemme Digital est dans l’obligation de demander une pièce d’identité en cours de validité recto verso a l’acheteur.

Par ailleurs, pour toute transaction effectuée sur le site www.gemme-les-bijoux.com, la société Gemme Digital se réserve le droit de demander au client s’il est une Personne Politiquement Exposée (PPE).